Terms and Conditions

Conditions générales de vente sur GS COMMUNICATION SAM

Les achats effectués sur gsmonaco.com (le “Site”) sont régis par les conditions générales suivantes (les “Conditions”).
En cliquant sur le bouton “accepter”, l’utilisateur accepte les Conditions sans aucune limitation ou réserve.
Le site appartient à GS COMMUNICATION SAM pour la gestion et la coordination basée au 9, avenue Albert II Le Copori 9 ème étage 98000 Monaco Numéro de TVA FR51000048222, RCI de Monaco (“GS COMMUNICATION SAM”).

1. Services offerts par le site

1.1 Le Site Internet fournit des services de web-to-print (collectivement dénommés les “Services”), y compris l’impression personnalisée de contenus (qui n’inclut pas, comme précisé dans les paragraphes suivants, de service éditorial ou de contrôle d’éventuelles violations de droits de tiers), dans différents formats et sur différents supports (les “Produits”) avec livraison à domicile uniquement sur le territoire européen. Sauf indication contraire, les présentes Conditions s’appliquent à tous les Services proposés par GS COMMUNICATION SAM, lorsqu’ils sont compatibles. La fourniture des Services peut être confiée par GS COMMUNICATION SAM à des tiers sous-traitants ou sous-fournisseurs.
1.2 Pour accéder aux Services, les Utilisateurs doivent s’inscrire sur le Site dans la zone désignée Mon Compte. Au cours du processus d’inscription, il sera demandé à l’Utilisateur de préciser s’il entend s’inscrire et donc effectuer des achats en tant que société, en tant qu’entrepreneur individuel/profession libérale, en tant que particulier ou en tant qu’association, en précisant la nationalité de l’Utilisateur. Seuls les achats de Services effectués par les Utilisateurs en tant que personnes physiques seront soumis au droit de la consommation en vigueur dans le pays du lieu de résidence ou du domicile légal de l’Utilisateur.
1.3 Tous les prix finaux des produits affichés sur le site Web sont indiqués en euros et peuvent être consultés avec ou sans TVA, selon le pays ou le type d’enregistrement. Les prix des services sont sujets à des changements et des variations périodiques. Les frais d’expédition sont à la charge de l’Utilisateur.

2. Sélection des produits, commande et méthode d’achat

2.1 Les informations et les données fournies sur le Site ne doivent pas être considérées comme des offres : il s’agit simplement d’une invitation aux Utilisateurs à faire des affaires en envoyant des commandes d’achat. La proposition d’achat des Produits est formulée par l’Utilisateur au moment de l’envoi du formulaire de commande sous format électronique au terme de la procédure prévue par le Site et décrite ci-après.
2.2 Après s’être authentifié, l’Utilisateur pourra procéder à la sélection des Produits comme décrit dans les sections appropriées, en les sélectionnant individuellement, en les personnalisant et en ajoutant la quantité requise au panier. Certaines images peuvent être fournies à titre d’information uniquement et peuvent différer de l’apparence du Produit livré.
2.3 Sauf si l’Utilisateur opte pour des images ou des dessins suggérés par GS COMMUNICATION SAM pour certains Produits, une fois la commande confirmée et le paiement effectué (à l’exception des options de paiement contre remboursement et par virement bancaire), l’Utilisateur sera invité à compléter la commande en téléchargeant le fichier/la maquette qu’il souhaite imprimer dans la “Zone de téléchargement”.
2.4. En cas de problèmes techniques empêchant l’utilisateur de télécharger des fichiers dans la “Zone de téléchargement de fichiers” du site, l’utilisateur peut utiliser des services de partage de fichiers tiers pour partager des fichiers avec Monaco Graphic Services. GS COMMUNICATION SAM conservera la preuve de la réception du fichier en signalant cette réception dans l’écran du compte de l’utilisateur sur le Site. L’Utilisateur déclare et garantit être le propriétaire de tous les droits relatifs à l’utilisation du contenu téléchargé par le biais du service externe de partage de fichiers. L’utilisateur déclare et garantit en outre que le contenu téléchargé ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et qu’il ne porte pas atteinte à la réputation, à l’honneur, à la bienséance, à l’intégrité morale ou à tout autre dommage pécuniaire ou non pécuniaire résultant de l’impression des images ou du contenu téléchargé par l’utilisateur.
2.5 L’utilisateur reste seul responsable de la vérification du contenu, de l’orthographe et des illustrations des fichiers téléchargés.
2.6 Après avoir sélectionné les articles souhaités, un écran de vérification de la commande s’affichera, indiquant les coûts et la valeur totale de la commande pour tous les produits et/ou services sélectionnés.
2.7 Une fois la commande envoyée, l’Utilisateur recevra une confirmation de commande qui décrit le type de Produits commandés, le prix de chaque Produit, les taxes correspondantes, les frais d’expédition et le mode de paiement choisi. Le contrat est considéré comme conclu et contraignant lorsque GS COMMUNICATION SAM envoie la confirmation de commande à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il a fournie lors de son inscription sur le Site. Néanmoins, les Parties conviennent que, nonobstant la fin du contrat susmentionnée, le transfert de propriété des Produits de GS COMMUNICATION SAM à l’Utilisateur a lieu avec la livraison des Produits au coursier, conformément à l’article 7 ci-dessous.
2.8 GS COMMUNICATION SAM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser toute commande. Les raisons de ce refus peuvent inclure (sans limitation) :
– les informations fournies par l’Utilisateur lors du remplissage du formulaire de commande étant incomplètes ou incorrectes ;
– l’Utilisateur ne remplit pas les conditions requises pour les modalités de paiement ;
– l’indisponibilité des Produits commandés.
Dans les exemples énumérés ci-dessus, GS COMMUNICATION SAM informera l’Utilisateur par courrier électronique que la proposition de commande n’a pas été acceptée (en totalité ou en partie), en précisant les raisons de cette non-acceptation, et que le contrat n’a donc pas été conclu. Dans ce cas, GS COMMUNICATION SAM remboursera à l’Utilisateur les sommes qu’il aura déjà versées.
2.9 Le contrat sera archivé, avec un accès fourni à l’Utilisateur.

3.1 L’Utilisateur peut acheter des Services en ligne et effectuer des paiements en utilisant les modes de paiement indiqués sur le Site, en suivant les instructions fournies pour le mode de paiement choisi.
Les informations nécessaires au paiement seront transmises, selon des protocoles cryptographiques, à l’établissement de paiement chargé par GS COMMUNICATION SAM du traitement des paiements électroniques à distance, sans qu’aucun tiers ne puisse accéder à ces informations. Les paiements doivent être effectués à l’avance, et ce n’est qu’une fois le paiement effectué et un fichier ” prêt à imprimer ” téléchargé par l’Utilisateur que les articles sélectionnés seront envoyés à la production.
3.2 Pour les paiements par virement bancaire, la production ne commencera qu’après réception du paiement, et par conséquent, la livraison peut être retardée de 2 à 3 jours, en plus du temps nécessaire à l’impression et à l’expédition des articles. Pour ce mode de paiement, le numéro de commande doit être indiqué dans la section des références du paiement afin que la transaction puisse être identifiée.
Pour les paiements effectués en contre-remboursement, la commande passera directement en phase de production après le téléchargement d’un fichier “prêt à imprimer”. Ce mode de paiement n’a donc aucune incidence sur les délais de livraison. La facturation de la marchandise achetée se fera au moment de l’expédition. GS COMMUNICATION SAM se réserve le droit, à tout moment, après avoir évalué à sa discrétion les circonstances de chaque cas, de ne pas accepter ce mode de paiement. Dans ce cas, l’Utilisateur sera contacté immédiatement pour convenir d’un nouveau mode de paiement.
3.3 La facture sera mise à la disposition de l’Utilisateur dans une section dédiée de l’espace Mon Compte : il appartient à l’Utilisateur d’accéder à cet espace, d’imprimer le document et de le conserver conformément à la législation applicable.

4. Responsabilité de l’utilisateur pour le contenu téléchargé

4.1 La sélection des contenus et des images à imprimer, ainsi que l’obtention de l’autorisation de leur reproduction, le cas échéant, relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs. GS COMMUNICATION SAM ne vérifiera en aucun cas le contenu, hormis les aspects liés aux spécifications techniques et à la compatibilité de la maquette avec les spécifications requises.
4.2 GS COMMUNICATION SAM ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation non autorisée des images par les Utilisateurs ou de toute violation des droits de tiers relatifs à celles-ci.
L’Utilisateur est le seul responsable de toutes les conséquences du téléchargement de contenus et d’images sur le Site. Afin d’utiliser les contenus téléchargés par l’Utilisateur, celui-ci déclare avoir vérifié, être en possession et garantir les permissions, licences, droits et/ou autorisations nécessaires au téléchargement de ces contenus sur le Site et à leur utilisation dans le cadre des Services, y compris la reproduction par impression. GS COMMUNICATION SAM décline toute responsabilité en ce qui concerne ces contenus, leur confidentialité, leur utilisation, leur publication et/ou leur diffusion.L’Utilisateur dégage donc GS COMMUNICATION SAM de toute responsabilité envers des tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle, atteinte à l’image, à l’honneur, à la bienséance, à l’intégrité morale ou tout dommage monétaire ou non monétaire résultant de l’impression des images et contenus téléchargés par l’utilisateur.
4.3. L’Utilisateur confirme par la présente sa connaissance des spécifications techniques fournies sur le Site Internet en ce qui concerne la composition et l’utilisation autorisée des matériaux à partir desquels les Produits sont fabriqués, et s’engage à les respecter. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité à cet égard, et libère donc GS COMMUNICATION SAM de toute responsabilité, l’indemnisant et la dégageant de toute responsabilité, y compris en ce qui concerne les dommages pécuniaires et non pécuniaires, pour l’Utilisateur ou des tiers utilisant les Produits de manière incorrecte ou non conforme à leurs spécifications techniques.
4.4 GS COMMUNICATION SAM se réserve le droit, à tout moment, d’arrêter toute commande, et si nécessaire de l’annuler, qui serait diffamatoire, violente ou autrement contraire au droit et aux bonnes mœurs ou illégale.

5. Vérification automatique des fichiers téléchargés

5.1 Le système de GS COMMUNICATION SAM vérifie automatiquement la compatibilité en ce qui concerne le format, les dimensions, la résolution et la présence de polices de caractères non intégrées, vérifie les polices de caractères et leur conversion en chemins d’accès, vérifie l’absence de surimpression blanche ou de knockout, et convertit les couleurs Pantone au meilleur profil pour l’impression demandée (le système n’indique pas les couleurs Pantone présentes dans le fichier, mais les convertit directement en CMYK). Le système de vérification n’effectue aucun contrôle concernant d’éventuelles violations de droits de tiers.
5.2 Si le fichier n’est pas conforme, le système bloque la commande. Dans ce cas, l’Utilisateur sera immédiatement averti par courrier électronique et invité à télécharger un nouveau fichier, avec pour conséquence un report de la date de livraison.
Si le système ne révèle aucun problème, le fichier sera automatiquement envoyé en production.

6. Contrôle professionnel des fichiers téléchargés

6.1 A la demande de l’Utilisateur à GS COMMUNICATION SAM, moyennant un coût supplémentaire, en sélectionnant l’option “File Check” la compatibilité entre les spécifications du fichier et l’impression requise.
Si l’Utilisateur choisit cette option, GS COMMUNICATION SAM procédera à la vérification : de la division de la maquette en couches, des chemins de coupe, des marges de sécurité, de la distance des éléments graphiques par rapport au bord de l’impression, de l’orientation recto/verso, de la conformité du fichier .pdf aux exigences spécifiques des magazines et/ou catalogues (largeur du dos, nombre de pages et fichiers de couverture), et de la conformité des paramètres graphiques si l’impression nécessite un pliage.
Veuillez noter que la vérification professionnelle des fichiers n’inclut pas un contrôle exhaustif de la mise en page, de l’orthographe ou de l’absence de photos à l’intérieur des magazines, catalogues ou livres.

7. Délais de livraison et d’expédition

7.1 Les Services sont uniquement disponibles pour des livraisons sur le territoire de l’Europe et Monaco ; les Services ne peuvent donc pas être utilisés pour des livraisons en dehors de ces territoires.
7.2 Les Produits seront livrés aux dates choisies par l’Utilisateur lors de sa commande.
7.3 Le processus de vente impliquant également l’expédition, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis car, indépendamment du paiement effectué par l’Utilisateur, ils dépendent de la performance de livraison de tiers, tels que les coursiers, et sont calculés à partir de la réalisation de la commande, c’est-à-dire une fois le fichier téléchargé et le message de confirmation reçu. Les dates de livraison sont valables pour la plupart des régions d’un pays donné. Les îles et les régions plus éloignées peuvent nécessiter des délais supplémentaires. Ces délais ne pourront pas être garantis par GS.
7.4 La commande ne sera considérée comme complète que lorsque le fichier aura été téléchargé par l’utilisateur et que le paiement correspondant aura été effectué. Si l’utilisateur ne télécharge pas le fichier dans les 15 jours suivant la date de la commande, celle-ci sera annulée. En cas de fichier non conforme, la commande sera annulée si le fichier n’est pas remplacé dans les 15 jours.
Si une commande est annulée pour des raisons imputables à l’Utilisateur, GS COMMUNICATION SAM appliquera une pénalité de 10,00 euros pour couvrir les frais administratifs encourus pour le traitement de la commande.
7.5 Nonobstant ce qui est prévu au paragraphe 7.3 ci-dessus, l’expédition et la livraison seront effectuées dans les délais choisis lors de la commande à condition que le bon de commande soit complété avant 18:00 CET du même jour, ou 10:00 CET pour une livraison en 24 heures. Les dossiers ou la confirmation de paiement reçus après 18h30/10h00 CET seront considérés comme ayant été envoyés le jour ouvrable suivant.
Les livraisons ne peuvent pas être effectuées dans les foires commerciales.
Les jours ouvrables s’entendent du lundi au vendredi, à l’exception du jour de l’An, du 6 janvier, du 25 avril, du 1er mai, du 2 juin, du 15 août, du 1er novembre, du 8 décembre, de la veille de Noël, du jour de Noël, du lendemain de Noël, de la veille du Nouvel An et du lundi de Pâques.
En aucun cas, si une commande est annulée pour des raisons imputables à l’Utilisateur, GS COMMUNICATION SAM appliquera une pénalité de 10,00 euros pour couvrir les frais administratifs encourus pour le traitement de la commande.
En cas d’annulation d’une commande pour des raisons imputables à l’Utilisateur, GS COMMUNICATION SAM appliquera une pénalité de 10,00 euros pour couvrir les frais administratifs engagés pour le traitement de la commande.
7.6 Les risques relatifs aux Produits sont transférés à l’Utilisateur au moment où les Produits sont remis au coursier.

8. Right of withdrawal

8.1 Apr ès validation définitive de la commande, le client ne pourra plus faire valoir de droit de rétractation car la commande sera considérée comme étant en production. Les Utilisateurs / consommateurs n’auront pas de droit de rétractation car tous nos produits sont personnalisés selon leur demande. 

9. Clause de non-responsabilité – défauts du produit

9.1 GS COMMUNICATION SAM ne sera pas tenue responsable par les Utilisateurs des dommages de toute nature, directs ou indirects, dérivant d’éventuelles erreurs, de tout type, dans l’impression du fichier envoyé par l’Utilisateur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
En cas d’erreurs d’impression non imputables à l’Utilisateur ou de livraison d’un produit défectueux ou endommagé, GS COMMUNICATION SAM sera tenue d’effectuer une seule réimpression du matériel.
Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur peuvent demander à GS COMMUNICATION SAM, dans le délai prévu par le droit de la consommation applicable, de fournir les remèdes prévus par le Code de la consommation pour tout défaut des Produits existant au moment de la livraison.
9.2 Lors de la livraison, l’utilisateur doit examiner minutieusement les produits reçus. Tout défaut des articles livrés, toute erreur d’impression ou tout défaut de l’emballage du matériel non imputable à l’Utilisateur doit être signalé immédiatement au coursier ou au Service Client. Les articles doivent être acceptés avec une signature, qui est sujette à vérification. L’Utilisateur doit ensuite déposer une réclamation, en veillant à joindre des preuves photographiques si nécessaire, dans les 8 jours suivant la livraison du matériel.
GS COMMUNICATION SAM fera de son mieux pour répondre aux réclamations reçues dans les 24 (vingt-quatre) heures.

10. Droit applicable, juridiction et tribunal compétent Règlement alternatif des litiges.

10.1 Les présentes Conditions Générales et les commandes passées en vertu de celles-ci sont régies par le droit monégasque. Pour les achats effectués par des utilisateurs pouvant être définis comme des consommateurs, le droit de la consommation en vigueur dans le lieu de résidence ou de domicile légal de l’utilisateur s’applique.
10.2 Tous les litiges concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales sont de la compétence exclusive de :
– le tribunal de Monaco, pour les achats effectués par des utilisateurs qui ne peuvent être définis comme des consommateurs ; ou
– le tribunal du lieu de résidence ou du domicile légal de l’utilisateur, pour les achats effectués par des utilisateurs pouvant être définis comme des consommateurs.
10.3 Les consommateurs résidant dans l’Union européenne doivent savoir que la Commission européenne a lancé une plate-forme en ligne qui fournit un outil de résolution alternative des litiges. Cet outil peut être utilisé par les consommateurs européens pour résoudre tout litige concernant et/ou dérivant de contrats de vente de biens et de services rédigés en ligne sans avoir recours à une procédure judiciaire. Par conséquent, et nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus dans cette section, les Clients qui effectuent des achats en tant que consommateurs peuvent utiliser cette plate-forme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne établi avec GS COMMUNICATION SAM. La plateforme est disponible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=EN.

11. Coordonnées des personnes à contacter

11.1 Pour toute information et assistance concernant le Site, les achats sur le Site ou les Commandes, les utilisateurs peuvent contacter GS COMMUNICATION SAM par l’intermédiaire de son Service Clientèle de la manière suivante info@gsmonaco.com, ou par courrier à l’adresse suivante : GS COMMUNICATION SAM, 9 avenue Albert II, Le Copori, 9 ème étage, 98000 Monaco.

Conditions spéciales pour les services de conception

1. Avant d’acheter un ou plusieurs produits conformément aux conditions générales de vente et de service, un utilisateur enregistré peut demander à GS COMMUNICATION SAM, moyennant le paiement d’une redevance, de lui fournir un service (le “service de conception”), comprenant la révision, le remaniement ou la création de fichiers graphiques pour l’impression, comme décrit plus en détail ci-dessous. Le service de conception est fourni comme suit :
1.1 L’utilisateur contacte d’abord le service de conception de GS COMMUNICATION SAM en cliquant sur le bouton “Services de conception” du site Web et en remplissant le formulaire en ligne correspondant, en choisissant entre les deux différents types de service de conception disponibles :
Révision, re-conception ou correction d’un ou plusieurs contenus déjà existants – téléchargés par l’Utilisateur sur le Site (“Modification Design Service”) ;
Création d’un nouveau contenu (service de conception de création’).
Sauf indication contraire de l’utilisateur, celui-ci sera contacté par l’intermédiaire de l’adresse électronique ou du numéro de téléphone qu’il a fourni lors de son inscription sur le site afin que le service de conception qu’il a choisi puisse lui être fourni. L’utilisateur doit indiquer sur le formulaire en ligne comment il souhaite être contacté par le service de design. Sans préjudice de ce qui précède, afin de fournir le service de conception de manière plus efficace, GS COMMUNICATION SAM peut en tout état de cause décider d’organiser des sessions de partage d’écran via “Zoom” (ou des applications similaires) avec l’utilisateur, la caméra étant éteinte. L’Utilisateur doit décrire son produit de la manière la plus détaillée possible, en incluant toujours le texte exact et les spécifications de conception qu’il souhaite voir incorporées dans le design, telles que les couleurs, le style, l’effet et les dimensions du produit souhaité. L’utilisateur, selon le type de service graphique choisi, peut également envoyer des images au format PDF, GIF, AI, PSD, JPG ou TIFF comme matériel de référence (dans le cas d’une demande de services de conception de création) ou comme contenu pour que GS COMMUNICATION SAM puisse le développer davantage ou l’incorporer dans son travail. (dans le cas d’une demande de services de conception de modification).
1.2 L’Utilisateur doit alors payer la redevance correspondante – i) 14,90 € plus TVA applicable si l’Utilisateur a choisi le ”Service de conception de modification” ; ii) 29,90 €, plus TVA applicable, si l’Utilisateur a choisi le ”Service de conception de création” – en utilisant les différents modes de paiement indiqués sur le Site et en suivant les instructions fournies lors du processus d’achat. Les frais doivent être payés avant de remplir le formulaire en ligne ; ce n’est qu’après avoir payé les frais que l’utilisateur sera contacté par le service de conception.
1.3 Sur la base des instructions de l’Utilisateur, une fois que la demande d’un des services de conception de GS COMMUNICATION SAM a été soumise, l’Utilisateur recevra dans sa boîte aux lettres, respectivement une proposition graphique modifiée ou redessinée, si l’Utilisateur a choisi le service de conception de modification ; deux nouvelles propositions graphiques (parmi lesquelles l’Utilisateur devra choisir la nouvelle proposition graphique à imprimer), si l’Utilisateur a demandé le service de conception de création.
1.4 Pendant toute sa durée, le Service de conception comprend un maximum de trois révisions par le concepteur de GS COMMUNICATION SAM de la proposition graphique envoyée et choisie par l’Utilisateur, sur la base de ses commentaires. Il est entendu que, que l’Utilisateur accepte ou non la proposition de conception, une fois que le Service de conception a fourni trois révisions, les obligations de GS COMMUNICATION SAM à cet égard seront considérées comme ayant été remplies.

1.5 Si l’utilisateur décide de procéder à l’impression de la proposition de design créée par le service de design, il peut passer une ou plusieurs commandes en téléchargeant le contenu qu’il souhaite imprimer via la zone de téléchargement. Tous les aspects de la commande non couverts par les présentes sont soumis aux Conditions Générales de Vente et de Service, dont les présentes Conditions Particulières font partie intégrante.
1.6 Le contenu restera accessible à l’Utilisateur pendant toute la durée de son inscription sur le Site, sans préjudice de son droit de demander sa suppression, qui peut être exercé par écrit en envoyant un courriel à info@gsmonaco.com, ou une lettre à l’adresse suivante : GS COMMUNICATION SAM, 9 avenue Albert II, Le Copori, 9 ème étage, 98000 Monaco.
2. Les activités couvertes par le Service de conception comprenant un travail artistique, les obligations assumées à cet égard par GS COMMUNICATION SAM doivent être considérées comme des obligations relatives et non absolues, et par conséquent GS COMMUNICATION SAM ne peut être tenue pour responsable de l’insatisfaction de l’Utilisateur une fois les trois révisions entreprises, étant entendu que GS COMMUNICATION SAM fera tout ce qui est commercialement et raisonnablement possible, dans les limites expressément prévues par les présentes Conditions Particulières de Vente et de Service, pour satisfaire les demandes de l’Utilisateur.
3. L’Utilisateur reconnaît que GS COMMUNICATION SAM n’effectuera pas de recherche d’antériorité et/ou ne vérifiera pas si le contenu téléchargé par l’Utilisateur est déjà créé ou est utilisé par des tiers. lors de la réalisation de la proposition de design. GS COMMUNICATION SAM ne garantit donc ni l’originalité ni l’exclusivité de la création graphique produite par le Service de Design’ L’Utilisateur reconnaît également que de telles recherches d’antériorité et/ou vérifications sont expressément exclues des Services.
En cas de demande de retraitement d’un contenu par l’utilisation du Service de Design, l’Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences du téléchargement des contenus et images à éditer, retravailler et imprimer par le biais des Services proposés sur le Site. GS COMMUNICATION SAM décline toute responsabilité en ce qui concerne ces contenus, leur confidentialité, leur utilisation, leur publication et/ou leur diffusion. Aux fins de l’utilisation des contenus téléchargés par l’Utilisateur pour le Service de conception, ce dernier déclare et garantit disposer des permissions, licences, droits et/ou autorisations nécessaires pour les utiliser dans le cadre des Services. L’utilisateur garantit également qu’il ne téléchargera pas sur le site de matériel soumis à des droits de propriété de tiers sans avoir obtenu une licence ou une autorisation préalable du propriétaire de ces droits.

Pour le Service de Création Design, GS COMMUNICATION SAM peut faire usage de contenus (par exemple, graphiques, images et polices de caractères), disponibles en nombre limité sur les bases de données de tiers, qui peuvent être utilisés par GS COMMUNICATION SAM sur la base de licences spécifiques. Pour chaque Contenu ainsi créé par GS COMMUNICATION SAM, l’Utilisateur dispose d’une licence personnelle, non exclusive, non transférable et en aucun cas sous-licenciable, limitée aux utilisations envisagées dans le cadre du Service Web to Print. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que le Contenu généré par les opérateurs de GS COMMUNICATION SAM peut être similaire à d’autres Contenus générés pour d’autres Utilisateurs qui ont utilisé ou utiliseront le même Service d’Impression.
4. Dans tous les cas, GS COMMUNICATION SAM se réserve le droit de bloquer, et si nécessaire d’annuler la commande lorsqu’elle estime que le fichier reçu de l’Utilisateur et/ou le contenu graphique qu’il a demandé ou est diffamatoire, violent ou autrement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
5. Il est entendu que la sélection des contenus et des images à imprimer, ainsi que l’obtention des autorisations légales pour leur reproduction, le cas échéant, relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs. GS COMMUNICATION SAM ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation non autorisée des images par les Utilisateurs ou de toute violation des droits de tiers relatifs à celles-ci. L’Utilisateur dégage donc expressément GS COMMUNICATION SAM de toute responsabilité à l’égard des tiers pour de prétendues atteintes aux droits de propriété intellectuelle, à l’image, à l’honneur, à la bienséance, à l’intégrité morale ou tout dommage monétaire ou non monétaire résultant de l’impression des images et des contenus téléchargés par l’Utilisateur.
6. Sauf disposition contraire des présentes Conditions Particulières, le Service de conception est soumis aux Conditions Générales de Vente et de Service de GS COMMUNICATION SAM. Sans préjudice de ce qui précède, conformément à l’article 59, lettre a) du Code de la consommation monégasque, le droit de rétractation de l’Utilisateur ne s’applique plus dès la pleine exécution du Service de conception par GS COMMUNICATION SAM.

Contact us